Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1970, 68-91.369)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1970, 68-91.369)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/03/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-91369

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET ...

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