Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-91.801)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-91.801)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/06/1970N° de pourvoi: 70-91801Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EGIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
