Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-91.116)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-91116

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-91.116)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/04/1970

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-91116

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN D...

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