Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1971, 70-91.917)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1971, 70-91.917)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/06/1970

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 70-91917

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

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