Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 69-92.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 69-92.497)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/07/1969CassationN° de pourvoi: 69-92497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES;2° X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, CONDAMNANT X... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTANT DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DO...Voir le contenu complet de ce document
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