Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.049)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/06/1969Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 70-92049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) ET DE LA SOCIETE PAPETERIE CLEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLE...Voir le contenu complet de ce document
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