Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1971, 70-90.412 70-90.413)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-90412 70-90413

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1971, 70-90.412 70-90.413)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-90412 70-90413

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (AMAR);

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