Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1971, 70-92.957)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1971, 70-92.957)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/12/1970RejetN° de pourvoi: 70-92957Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE LES AGENTS DE...Voir le contenu complet de ce document
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