Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.365)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.365)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1970CassationN° de pourvoi: 70-91365Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (SPASOJE);2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970 QUI A CONDAMNE X..., POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDU...Voir le contenu complet de ce document
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