Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-90.748)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-90.748)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-90748Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI...Voir le contenu complet de ce document
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