Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-92.248)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-92.248)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/07/1971Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 71-92248Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PAR...Voir le contenu complet de ce document
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