Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 71-93.622)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 71-93.622)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/12/1971CassationN° de pourvoi: 71-93622Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA REGION ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONST...Voir le contenu complet de ce document
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