Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-90.162)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-90.162)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/12/1971RejetN° de pourvoi: 72-90162Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NAN...Voir le contenu complet de ce document
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