Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 72-90.267)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 72-90.267)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1971Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 72-90267Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1ER X... (FRANCIS);2EME Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVE...Voir le contenu complet de ce document
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