Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1973, 72-93.562)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1973, 72-93.562)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/11/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-93562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NATALE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PA...

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