Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 72-92.323)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 72-92323

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 72-92.323)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/06/1972

Cassation partielle cassation

NÂ° de pourvoi: 72-92323

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAULINE), FEMME Y..., PARTIE CIVILE CO...

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