Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 72-92.265)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 72-92.265)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-92265Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A ...Voir le contenu complet de ce document
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