Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1974, 72-91.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1974, 72-91.436)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/04/1972Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 72-91436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME VAL-BOIS REPRESENTEE PAR X..., SON LIQUIDATEUR, ET Y..., SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE...Voir le contenu complet de ce document
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