Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-90.148)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-90.148)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-90148Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D...Voir le contenu complet de ce document
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