Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-91.936)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-91.936)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/06/1973Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 73-91936Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'AP...Voir le contenu complet de ce document
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