Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-93.256)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1974, 73-93.256)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/10/1973RejetN° de pourvoi: 73-93256Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X...Voir le contenu complet de ce document
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