Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1974, 73-91.649)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1974, 73-91.649)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/05/1973Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 73-91649Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BONHOMME, PARTIE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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