Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.599)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.599)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/06/1973CassationN° de pourvoi: 73-92599Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASS...Voir le contenu complet de ce document
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