Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 73-90.808)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 73-90.808)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/02/1973CassationN° de pourvoi: 73-90808Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARR...Voir le contenu complet de ce document
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