Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 72-92.785)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 72-92.785)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-92785Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (GABRIEL) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES: 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 4 MAI 1972, QUI A RECU L...Voir le contenu complet de ce document
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