Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-91.220)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-91.220)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/03/1974

Cassation partielle cassation cassation

N° de pourvoi: 74-91220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE-PAULE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... (JEAN-YVES) ET A... (ROBERT) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT...

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