Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/04/1976CassationN° de pourvoi: 76-91340Publi? au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: 1? X... (HENRI); 2? LA SOCIET...Voir le contenu complet de ce document
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