Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, 80-93.260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, 80-93.260)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/06/1980CassationN° de pourvoi: 80-93260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE:- X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE PAR LUI EXERCEE C...Voir le contenu complet de ce document
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