Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, 81-93.269)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, 81-93.269)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/06/1981

Action publique eteinte rejet

N° de pourvoi: 81-93269

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE:

- X... LEON,

- Y... PAUL,

- ET LA SA PROCEDES ROLAND PIGEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (8E CHAMBRE) EN DATE DU 19 JUIN 1981 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE POUR INJURES NON PUBLIQUES ET FAIT, EN PARTIE, DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y... ET LA SA PROCEDES ROLAND PIGEON;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR L'ACTION PUBLIQUE;

ATTENDU QUE LES FAITS RETEN...

Voir le contenu complet de ce document

---