Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 août 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 aoû72, 72-90271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 août 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 aoû72, 72-90271)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 août 1972 REJET N° de pourvoi: 72-90271 Publié au bulletin PDT M. Combaldieu CAFFRPR M. MalavalAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. de Chaisemartin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS...Voir le contenu complet de ce document
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