Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 aoû07, 07-83689)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 aoû07, 07-83689)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 août 2007 Rejet N° de pourvoi: 07-83689 Publié au bulletin Président: M. FARGE conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le consei...Voir le contenu complet de ce document
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