Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 août 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 aoû81, 80-92.380)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 août 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 aoû81, 80-92.380)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/05/1980Irrecevabilité cassationN° de pourvoi: 80-92380Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: X... ELISE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL...Voir le contenu complet de ce document
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