Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 aoû84, 82-91.751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 aoû84, 82-91.751)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/04/1982CassationN° de pourvoi: 82-91751Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE PO...Voir le contenu complet de ce document
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