Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 aoû84, 84-91.132)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 aoû84, 84-91.132)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/09/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-91132

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - 1°/ ARMANDO C... - - 2°/ D... ELIE - - 3°/ Y... HAMID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D...

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