Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 août 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 aoû90, 86-92.614)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 86-92614

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 août 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 aoû90, 86-92.614)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/04/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-92614

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par l'Union fédérale des consommateurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre correctionnelle), en date du 10 avril 1986, qui a déclaré irrecevable son action contre Robert Y..., Guy X... e...

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