Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 août 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 aoû93, 92-86.544)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 août 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 aoû93, 92-86.544)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/11/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-86544

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pour...

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