Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 août 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 aoû93, 93-82.566)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 août 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 aoû93, 93-82.566)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/04/1993CassationN° de pourvoi: 93-82566Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Eric, contre l'arrêt de la chambre ...Voir le contenu complet de ce document
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