Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû97, 96-83.944)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû97, 96-83.944)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/07/1996RejetN° de pourvoi: 96-83944Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET sur le pourvoi formé par X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et...Voir le contenu complet de ce document
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