Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû97, 96-84.783)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû97, 96-84.783)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/03/1996RejetN° de pourvoi: 96-84783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Palomares X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende...Voir le contenu complet de ce document
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