Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 ao)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-82622

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 août 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 ao)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/08/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 98-82622

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt n° 1521/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu...

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