Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 août 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 aoû02, 02-83.969)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 02-83969

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 août 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 aoû02, 02-83.969)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/05/2002

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 02-83969

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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