Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 août 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 aoû04, 04-84.511)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 août 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 aoû04, 04-84.511)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/06/2004Cassation par voie de retranchement sans renvoiN° de pourvoi: 04-84511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la...Voir le contenu complet de ce document
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