Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû04, 04-84.978)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 août 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 aoû04, 04-84.978)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/07/2004RejetN° de pourvoi: 04-84978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
