Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 août 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 aoû72, 72-90.271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 août 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 aoû72, 72-90.271)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-90271Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE, RECEL, USAGE DE F...Voir le contenu complet de ce document
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