Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 fÃ©vrier 1982, 81-93.862)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-93862

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 fÃ©vrier 1982, 81-93.862)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-93862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

- X... BERNARD,

CONTRE UN ARRET D...

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