Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, 81-94.781)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, 81-94.781)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/10/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-94781

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, PARTIE INTERVENANTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRE...

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