Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-92.178)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-92.178)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/05/1982CassationN° de pourvoi: 82-92178Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JEAN-ROBERT,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE ...Voir le contenu complet de ce document
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