Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1983, 82-93.956)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1983, 82-93.956)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/11/1982CassationN° de pourvoi: 82-93956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... EDOUARD,CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'AC...Voir le contenu complet de ce document
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