Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-16523

Juridiction: Chambre Mixte

Nature : Ordonnance premier president

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523)

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 29/03/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-16523

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2000), que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail à la société X... Rex un immeuble lui appartenant; qu'à la demande de la locataire, une réduction de 50 % du montant du loye...

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