Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 16 démbre 2005, 04-10986)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 16 démbre 2005, 04-10986)
Cour de Cassation
Chambre mixte Audience publique du 16 décembre 2005 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-10986 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet.Rapporteur: Mme Foulon, assistée de Mme Torre, greffier en chef.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X£££ de C£££, associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI) a assigné Mme Y£££, associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X£££ de C£...Voir le contenu complet de ce document
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